Conditions générales de vente
Réservation de cours et d'ateliers
Dernière mise à jour : 09/11/2026
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Medit'Motion
SIREN : 839715281
Statut : Entrepreneur individuel
Adresse : 165 Rue Félix Pyat 18100 VIERZON
Email : medit.motion.contact[at]gmail.com
Téléphone : 06 49 24 24 01
Site internet : https://www.meditmotion.fr
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Medit'Motion propose la réservation et la participation à ses cours et ateliers, ainsi que les modalités d'utilisation de son système de réservation en ligne.
Elles s'appliquent à toute personne utilisant le site de réservation, créant un compte ou réservant une prestation proposée par Medit'Motion.
Les prestations proposées comprennent notamment :
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ACCÈS ET CRÉATION D'UN COMPTE
3.1 Conditions d'accès
Les cours et ateliers proposés par Medit'Motion sont réservés aux personnes âgées de 18 ans minimum.
Les activités sont accessibles aux débutants, sauf indication contraire concernant une prestation particulière.
3.2 Création d'un compte
La réservation d'un cours ou d'un atelier nécessite la création préalable d'un compte personnel sur le site de réservation.
L'utilisateur doit renseigner les informations demandées, notamment sa civilité, son nom, son prénom et son adresse email, ainsi qu'un mot de passe.
Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le compte est personnel et ne peut être utilisé par une autre personne.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute réservation effectuée depuis son compte.
Medit'Motion se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d'utilisation frauduleuse, de fausses informations ou de non-respect des présentes CGV, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible.
3.3 Espace adhérent
L'utilisateur dispose d'un espace personnel lui permettant notamment :
Pour les cours en ligne, le lien de connexion est communiqué dans l'espace adhérent le jour du cours concerné.
ARTICLE 4 - RÉSERVATION DES PRESTATIONS
4.1 Modalités de réservation
La réservation s'effectue exclusivement en ligne, selon les étapes suivantes :
Medit'Motion se réserve le droit de modifier les disponibilités des cours, leurs horaires ou leur programmation.
4.2 Confirmation de réservation
Une réservation est considérée comme confirmée :
L'utilisateur est invité à vérifier les informations contenues dans cet email et à contacter Medit'Motion en cas d'erreur.
ARTICLE 5 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site de réservation.
Ils sont exprimés en euros et correspondent aux montants applicables au moment de la réservation.
Les tarifs peuvent varier selon la nature de la prestation :
Medit'Motion se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications ne s'appliquent pas aux réservations déjà confirmées.
5.2 Paiement en ligne
Le paiement en ligne est réalisé par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment de la réservation.
Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par Medit'Motion.
La réservation payée en ligne est confirmée après validation effective du paiement.
En cas d'échec ou d'interruption du paiement, la réservation n'est pas considérée comme définitivement confirmée.
5.3 Paiement par carte d'abonnement
L'utilisateur peut régler une réservation en utilisant une carte d'abonnement préalablement achetée à Medit'Motion, lorsque cette possibilité est proposée pour la prestation concernée.
Le débit d'un crédit intervient au moment de la confirmation de la réservation.
L'utilisation d'une carte d'abonnement est soumise aux conditions définies à l'article 6.
ARTICLE 6 - CARTES D'ABONNEMENT
6.1 Caractéristiques
Les cartes d'abonnement sont achetées directement auprès de Medit'Motion.
Elles sont nominatives et strictement personnelles.
Elles permettent de régler certaines réservations en utilisant les crédits disponibles, sans paiement supplémentaire au moment de la réservation.
6.2 Conditions d'utilisation
Les cartes d'abonnement sont utilisables exclusivement pour les cours en présentiel, selon les prestations compatibles avec la carte détenue.
Elles ne peuvent pas être utilisées pour les cours de Yoga en ligne.
Le nombre de crédits disponibles peut être consulté depuis l'espace adhérent.
6.3 Validité
Les cartes d'abonnement sont valables pendant une durée d'un an à compter de leur date d'achat, sauf indication contraire communiquée lors de l'achat.
À l'expiration de leur période de validité, les crédits non utilisés sont perdus.
Les cartes expirées ne peuvent plus être utilisées pour effectuer une réservation.
6.4 Non-remboursement
Les cartes d'abonnement ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire ou décision exceptionnelle de Medit'Motion.
Elles ne peuvent être cédées, transférées ou utilisées par une autre personne.
ARTICLE 7 - ANNULATION ET ABSENCE
7.1 Annulation par l'utilisateur
L'utilisateur peut demander l'annulation d'une réservation jusqu'à 24 heures avant le début du cours.
La demande peut être effectuée depuis l'espace adhérent, au moyen du bouton prévu à cet effet, ou par email auprès de Medit'Motion.
Le bouton d'annulation de l'espace adhérent permet d'adresser une demande à Medit'Motion. Il ne vaut pas nécessairement annulation automatique de la réservation.
L'annulation est effective après confirmation par Medit'Motion.
Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que sa demande a bien été prise en compte.
7.2 Annulation dans le délai autorisé
Lorsqu'une annulation est effectuée dans les conditions prévues au présent article :
7.3 Annulation tardive
Toute demande d'annulation effectuée moins de 24 heures avant le début du cours est considérée comme une annulation tardive.
En cas d'annulation tardive, Medit'Motion se réserve le droit de maintenir le débit du crédit utilisé ou de ne pas procéder au remboursement du paiement effectué.
Toutefois, Medit'Motion peut décider, à titre exceptionnel et à son appréciation, de restituer un crédit ou de procéder à un remboursement, notamment en cas de circonstances particulières.
7.4 Absence sans annulation
En cas d'absence à un cours sans annulation préalable, la réservation est considérée comme consommée.
Le crédit utilisé est définitivement décompté ou le montant payé demeure acquis à Medit'Motion.
Aucun remboursement ou restitution de crédit n'est dû, sauf décision exceptionnelle de Medit'Motion.
ARTICLE 8 - ANNULATION OU MODIFICATION D'UN COURS PAR LE MEDIT'MOTION
Medit'Motion se réserve le droit d'annuler, de reporter ou de modifier un cours en cas de nécessité, notamment :
Lorsque la prestation ne peut être assurée :
Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être exigée au titre de l'annulation, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 9 - COURS EN LIGNE
Les cours de Yoga en ligne sont accessibles uniquement aux utilisateurs disposant d'une réservation confirmée.
Le lien de connexion au cours est disponible depuis l'espace adhérent le jour de la séance.
L'utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion internet et de son environnement de pratique.
Medit'Motion ne saurait être tenu responsable des difficultés de connexion ou des interruptions résultant de l'équipement ou de la connexion internet de l'utilisateur.
En cas de problème technique imputable à Medit'Motion empêchant la tenue du cours, les dispositions prévues à l'article 8 s'appliquent.
Le lien de connexion est personnel. Il ne doit pas être transmis à des tiers.
L'enregistrement, la diffusion ou la reproduction du cours sans autorisation préalable de Medit'Motion sont interdits.
ARTICLE 10 - ATELIERS GRATUITS
Les ateliers gratuits proposés par Medit'Motion sont accessibles sur inscription préalable.
La création d'un compte et la réservation d'un créneau sont obligatoires, même en l'absence de paiement.
La réservation est confirmée après validation de l'inscription et donne lieu à l'envoi d'un email de confirmation.
Les conditions d'annulation prévues à l'article 7 s'appliquent également aux ateliers gratuits, sauf indication contraire communiquée lors de l'inscription.
En cas d'absence non signalée, Medit'Motion se réserve le droit de limiter les inscriptions futures de l'utilisateur aux ateliers gratuits, après information de celui-ci.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE PARTICIPATION ET RESPONSABILITÉ
11.1 État de santé
L'utilisateur reconnaît que la pratique du Yoga et du Reformer implique une activité physique pouvant nécessiter certaines précautions.
Il lui appartient de s'assurer que son état de santé lui permet de participer aux activités proposées.
Il s'engage à informer l'enseignant, avant le début du cours, de toute difficulté physique, limitation, blessure, contre-indication ou situation particulière susceptible d'avoir une incidence sur sa pratique.
En cas de doute sur son aptitude à participer, l'utilisateur est invité à solliciter l'avis d'un professionnel de santé.
Medit'Motion se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la participation d'une personne lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
11.2 Respect des consignes
L'utilisateur s'engage à respecter :
11.3 Matériel
Le matériel nécessaire à la pratique en présentiel est fourni par Medit'Motion.
L'utilisateur s'engage à en faire un usage normal et à respecter les consignes d'utilisation.
Toute dégradation résultant d'une utilisation anormale ou volontaire pourra donner lieu à réparation.
11.4 Responsabilité
Medit'Motion met en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des prestations et à la sécurité des participants.
Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une faute de l'utilisateur, du non-respect des consignes ou de la dissimulation d'informations importantes concernant son état de santé.
La présente clause ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Medit'Motion dans les cas où celle-ci est légalement engagée.
ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION
Les réservations de cours et d'ateliers correspondant à des activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée sont susceptibles de relever de l'exception au droit de rétractation prévue à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
En conséquence, les réservations individuelles de cours ou d'ateliers à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation légal de 14 jours.
Les modalités d'annulation prévues à l'article 7 restent applicables.
Cette disposition ne saurait être étendue automatiquement à l'achat de cartes d'abonnement ou à d'autres prestations qui ne répondraient pas aux conditions de cette exception.
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte, de la réservation et de la participation aux prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Medit'Motion.
Elles sont utilisées notamment pour :
Les données sont conservées pendant les durées définies dans la politique de confidentialité et conformément aux obligations légales applicables.
L'utilisateur dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités d'exercice de ces droits sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation relative à une réservation, un paiement ou une prestation doit être adressée à Medit'Motion à l'adresse suivante : medit.motion.contact@gmail.com
Medit'Motion s'engage à examiner toute réclamation et à rechercher une solution amiable.
ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGV
Medit'Motion se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou de fonctionnement de ses prestations.
Les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur et acceptées au moment de la réservation.
Toute modification substantielle des conditions applicables aux utilisateurs sera portée à leur connaissance par un moyen approprié.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties privilégieront une résolution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de priver le consommateur des droits et protections dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
MeditMotion
Entrepreneur individuel
165 Rue Félix Pyat 18100 VIERZON
medit.motion.contact@gmail.com
http://www.meditmotion.fr
Dernière mise à jour : 09/11/2026
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Medit'Motion
SIREN : 839715281
Statut : Entrepreneur individuel
Adresse : 165 Rue Félix Pyat 18100 VIERZON
Email : medit.motion.contact[at]gmail.com
Téléphone : 06 49 24 24 01
Site internet : https://www.meditmotion.fr
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Medit'Motion propose la réservation et la participation à ses cours et ateliers, ainsi que les modalités d'utilisation de son système de réservation en ligne.
Elles s'appliquent à toute personne utilisant le site de réservation, créant un compte ou réservant une prestation proposée par Medit'Motion.
Les prestations proposées comprennent notamment :
- les cours de Yoga en présentiel ;
- les cours de Yoga en ligne ;
- les cours de Reformer en présentiel ;
- les ateliers gratuits proposés ponctuellement.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ACCÈS ET CRÉATION D'UN COMPTE
3.1 Conditions d'accès
Les cours et ateliers proposés par Medit'Motion sont réservés aux personnes âgées de 18 ans minimum.
Les activités sont accessibles aux débutants, sauf indication contraire concernant une prestation particulière.
3.2 Création d'un compte
La réservation d'un cours ou d'un atelier nécessite la création préalable d'un compte personnel sur le site de réservation.
L'utilisateur doit renseigner les informations demandées, notamment sa civilité, son nom, son prénom et son adresse email, ainsi qu'un mot de passe.
Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le compte est personnel et ne peut être utilisé par une autre personne.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute réservation effectuée depuis son compte.
Medit'Motion se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d'utilisation frauduleuse, de fausses informations ou de non-respect des présentes CGV, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible.
3.3 Espace adhérent
L'utilisateur dispose d'un espace personnel lui permettant notamment :
- de consulter et modifier ses informations personnelles ;
- de modifier son mot de passe ;
- de consulter le solde de ses cartes d'abonnement ;
- de consulter ses réservations en cours et passées ;
- de consulter les informations relatives aux cours réservés ;
- de demander l'annulation d'une réservation.
Pour les cours en ligne, le lien de connexion est communiqué dans l'espace adhérent le jour du cours concerné.
ARTICLE 4 - RÉSERVATION DES PRESTATIONS
4.1 Modalités de réservation
La réservation s'effectue exclusivement en ligne, selon les étapes suivantes :
- Sélection de la prestation souhaitée ;
- Sélection du créneau disponible ;
- Connexion au compte utilisateur ou création d'un compte ;
- Choix du mode de règlement ;
- Validation de la réservation.
Medit'Motion se réserve le droit de modifier les disponibilités des cours, leurs horaires ou leur programmation.
4.2 Confirmation de réservation
Une réservation est considérée comme confirmée :
- immédiatement lorsque l'utilisateur règle sa réservation au moyen d'une carte d'abonnement valide ;
- immédiatement pour un atelier gratuit, après validation de l'inscription ;
- après validation effective du paiement pour une réservation réglée en ligne.
L'utilisateur est invité à vérifier les informations contenues dans cet email et à contacter Medit'Motion en cas d'erreur.
ARTICLE 5 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site de réservation.
Ils sont exprimés en euros et correspondent aux montants applicables au moment de la réservation.
Les tarifs peuvent varier selon la nature de la prestation :
- cours de Yoga à l'unité ;
- cours de Yoga en ligne ;
- cours de Yoga d'essai ;
- cours de Reformer à l'unité ;
- cours de Reformer d'essai.
Medit'Motion se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications ne s'appliquent pas aux réservations déjà confirmées.
5.2 Paiement en ligne
Le paiement en ligne est réalisé par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment de la réservation.
Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par Medit'Motion.
La réservation payée en ligne est confirmée après validation effective du paiement.
En cas d'échec ou d'interruption du paiement, la réservation n'est pas considérée comme définitivement confirmée.
5.3 Paiement par carte d'abonnement
L'utilisateur peut régler une réservation en utilisant une carte d'abonnement préalablement achetée à Medit'Motion, lorsque cette possibilité est proposée pour la prestation concernée.
Le débit d'un crédit intervient au moment de la confirmation de la réservation.
L'utilisation d'une carte d'abonnement est soumise aux conditions définies à l'article 6.
ARTICLE 6 - CARTES D'ABONNEMENT
6.1 Caractéristiques
Les cartes d'abonnement sont achetées directement auprès de Medit'Motion.
Elles sont nominatives et strictement personnelles.
Elles permettent de régler certaines réservations en utilisant les crédits disponibles, sans paiement supplémentaire au moment de la réservation.
6.2 Conditions d'utilisation
Les cartes d'abonnement sont utilisables exclusivement pour les cours en présentiel, selon les prestations compatibles avec la carte détenue.
Elles ne peuvent pas être utilisées pour les cours de Yoga en ligne.
Le nombre de crédits disponibles peut être consulté depuis l'espace adhérent.
6.3 Validité
Les cartes d'abonnement sont valables pendant une durée d'un an à compter de leur date d'achat, sauf indication contraire communiquée lors de l'achat.
À l'expiration de leur période de validité, les crédits non utilisés sont perdus.
Les cartes expirées ne peuvent plus être utilisées pour effectuer une réservation.
6.4 Non-remboursement
Les cartes d'abonnement ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire ou décision exceptionnelle de Medit'Motion.
Elles ne peuvent être cédées, transférées ou utilisées par une autre personne.
ARTICLE 7 - ANNULATION ET ABSENCE
7.1 Annulation par l'utilisateur
L'utilisateur peut demander l'annulation d'une réservation jusqu'à 24 heures avant le début du cours.
La demande peut être effectuée depuis l'espace adhérent, au moyen du bouton prévu à cet effet, ou par email auprès de Medit'Motion.
Le bouton d'annulation de l'espace adhérent permet d'adresser une demande à Medit'Motion. Il ne vaut pas nécessairement annulation automatique de la réservation.
L'annulation est effective après confirmation par Medit'Motion.
Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que sa demande a bien été prise en compte.
7.2 Annulation dans le délai autorisé
Lorsqu'une annulation est effectuée dans les conditions prévues au présent article :
- le crédit utilisé pour une réservation réglée par carte d'abonnement est restitué ;
- le montant réglé en ligne peut faire l'objet d'un remboursement.
7.3 Annulation tardive
Toute demande d'annulation effectuée moins de 24 heures avant le début du cours est considérée comme une annulation tardive.
En cas d'annulation tardive, Medit'Motion se réserve le droit de maintenir le débit du crédit utilisé ou de ne pas procéder au remboursement du paiement effectué.
Toutefois, Medit'Motion peut décider, à titre exceptionnel et à son appréciation, de restituer un crédit ou de procéder à un remboursement, notamment en cas de circonstances particulières.
7.4 Absence sans annulation
En cas d'absence à un cours sans annulation préalable, la réservation est considérée comme consommée.
Le crédit utilisé est définitivement décompté ou le montant payé demeure acquis à Medit'Motion.
Aucun remboursement ou restitution de crédit n'est dû, sauf décision exceptionnelle de Medit'Motion.
ARTICLE 8 - ANNULATION OU MODIFICATION D'UN COURS PAR LE MEDIT'MOTION
Medit'Motion se réserve le droit d'annuler, de reporter ou de modifier un cours en cas de nécessité, notamment :
- indisponibilité de l'enseignant ;
- nombre insuffisant de participants ;
- problème matériel ou technique ;
- événement indépendant de sa volonté ;
- circonstance empêchant le déroulement normal ou sécurisé de la prestation.
Lorsque la prestation ne peut être assurée :
- le crédit utilisé pour la réservation est restitué ;
- le paiement effectué en ligne est remboursé intégralement.
Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être exigée au titre de l'annulation, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 9 - COURS EN LIGNE
Les cours de Yoga en ligne sont accessibles uniquement aux utilisateurs disposant d'une réservation confirmée.
Le lien de connexion au cours est disponible depuis l'espace adhérent le jour de la séance.
L'utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion internet et de son environnement de pratique.
Medit'Motion ne saurait être tenu responsable des difficultés de connexion ou des interruptions résultant de l'équipement ou de la connexion internet de l'utilisateur.
En cas de problème technique imputable à Medit'Motion empêchant la tenue du cours, les dispositions prévues à l'article 8 s'appliquent.
Le lien de connexion est personnel. Il ne doit pas être transmis à des tiers.
L'enregistrement, la diffusion ou la reproduction du cours sans autorisation préalable de Medit'Motion sont interdits.
ARTICLE 10 - ATELIERS GRATUITS
Les ateliers gratuits proposés par Medit'Motion sont accessibles sur inscription préalable.
La création d'un compte et la réservation d'un créneau sont obligatoires, même en l'absence de paiement.
La réservation est confirmée après validation de l'inscription et donne lieu à l'envoi d'un email de confirmation.
Les conditions d'annulation prévues à l'article 7 s'appliquent également aux ateliers gratuits, sauf indication contraire communiquée lors de l'inscription.
En cas d'absence non signalée, Medit'Motion se réserve le droit de limiter les inscriptions futures de l'utilisateur aux ateliers gratuits, après information de celui-ci.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE PARTICIPATION ET RESPONSABILITÉ
11.1 État de santé
L'utilisateur reconnaît que la pratique du Yoga et du Reformer implique une activité physique pouvant nécessiter certaines précautions.
Il lui appartient de s'assurer que son état de santé lui permet de participer aux activités proposées.
Il s'engage à informer l'enseignant, avant le début du cours, de toute difficulté physique, limitation, blessure, contre-indication ou situation particulière susceptible d'avoir une incidence sur sa pratique.
En cas de doute sur son aptitude à participer, l'utilisateur est invité à solliciter l'avis d'un professionnel de santé.
Medit'Motion se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la participation d'une personne lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
11.2 Respect des consignes
L'utilisateur s'engage à respecter :
- les consignes de l'enseignant ;
- les règles de sécurité et de fonctionnement de Medit'Motion;
- les horaires des cours ;
- le matériel mis à disposition ;
- les autres participants.
11.3 Matériel
Le matériel nécessaire à la pratique en présentiel est fourni par Medit'Motion.
L'utilisateur s'engage à en faire un usage normal et à respecter les consignes d'utilisation.
Toute dégradation résultant d'une utilisation anormale ou volontaire pourra donner lieu à réparation.
11.4 Responsabilité
Medit'Motion met en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des prestations et à la sécurité des participants.
Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une faute de l'utilisateur, du non-respect des consignes ou de la dissimulation d'informations importantes concernant son état de santé.
La présente clause ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Medit'Motion dans les cas où celle-ci est légalement engagée.
ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION
Les réservations de cours et d'ateliers correspondant à des activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée sont susceptibles de relever de l'exception au droit de rétractation prévue à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
En conséquence, les réservations individuelles de cours ou d'ateliers à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation légal de 14 jours.
Les modalités d'annulation prévues à l'article 7 restent applicables.
Cette disposition ne saurait être étendue automatiquement à l'achat de cartes d'abonnement ou à d'autres prestations qui ne répondraient pas aux conditions de cette exception.
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte, de la réservation et de la participation aux prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Medit'Motion.
Elles sont utilisées notamment pour :
- la gestion des comptes utilisateurs ;
- le traitement et le suivi des réservations ;
- la gestion des paiements et des cartes d'abonnement ;
- l'envoi des emails de confirmation et des informations relatives aux cours ;
- le traitement des demandes et réclamations ;
- le respect des obligations légales et comptables.
Les données sont conservées pendant les durées définies dans la politique de confidentialité et conformément aux obligations légales applicables.
L'utilisateur dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités d'exercice de ces droits sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation relative à une réservation, un paiement ou une prestation doit être adressée à Medit'Motion à l'adresse suivante : medit.motion.contact@gmail.com
Medit'Motion s'engage à examiner toute réclamation et à rechercher une solution amiable.
ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGV
Medit'Motion se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou de fonctionnement de ses prestations.
Les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur et acceptées au moment de la réservation.
Toute modification substantielle des conditions applicables aux utilisateurs sera portée à leur connaissance par un moyen approprié.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties privilégieront une résolution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de priver le consommateur des droits et protections dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
MeditMotion
Entrepreneur individuel
165 Rue Félix Pyat 18100 VIERZON
medit.motion.contact@gmail.com
http://www.meditmotion.fr